Conditions générales


1. Objet

La société GLOOKAL SAS édite une Application mobile, KOOPT (IDDN : FR.001.430002.000.S.P.2017.000.20000), accessible sur les principales plateformes de diffusion (Androïd GOOGLE PLAY STORE et, prochainement, IOS APPLE STORE). L’Application mobile KOOPT (ci-après l’« Application mobile KOOPT ») est embarquée sur les Smartphones des utilisateurs, en connexion avec des services centralisés, et permet à ses utilisateurs de s’auto-organiser les uns avec les autres, GLOOKAL SAS n’intervenant pas dans les échanges ni dans le résultat de ces échanges entre les utilisateurs. Les utilisateurs de l’« Application mobile KOOPT » définissent par eux-seuls, les besoins, contraintes, services et moyens de réalisation qui génèrent ou permettent de réaliser les échanges au sein de la communauté des utilisateurs sans que la société GLOOKAL SAS ne soit partie prenante à ces échanges ou offres de services.

L’Application mobile KOOPT est en effet destinée à émanciper les acteurs socio-économiques, mais aussi les citoyens, notamment à l’échelle individuelle ou locale. L’Application mobile KOOPT leur donne les moyens d’intermédiation nécessaires pour collaborer ensemble, selon leurs propres intérêts et contraintes, quels que soient le contexte, l’échelle, le moment ou le lieu.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de l’Application mobile KOOPT. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

En acceptant les présentes CONDITIONS GENERALES, vous comprenez, acceptez et reconnaissez expressément que GLOOKAL SAS, au travers de l’Application mobile KOOPT, n’est partie prenante à aucune rencontre, aucun contact, aucun accord (tacite, implicite ou explicite), contrat ou relation contractuelle, réalisation, offre de service gratuite ou monnayée, suivi, garantie, service après-vente ; de quelque nature que ce soit, conclus entre les membres (ci-après « Koopters ») utilisateurs de l’Application mobile KOOPT. En conséquence de quoi, vous comprenez, acceptez et reconnaissez expressément que GLOOKAL SAS n’a aucune obligation ni responsabilité de quelque nature vis-à-vis des conséquences de ces rencontres, contacts, accords (tacite, implicite ou explicite), contrats ou relations contractuelles, réalisations, offres de service gratuites ou monnayées, suivis, garanties, services après-vente ; de quelque nature que ce soit.

En acceptant les présentes CONDITIONS GENERALES, vous reconnaissez, en outre, en avoir pris connaissance et les accepter pleinement, et vous vous engagez à les respecter. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas prétendre à devenir membre de la communauté des utilisateurs de l’Application mobile KOOPT, ni utiliser l’Application mobile KOOPT.

En acceptant les présentes CONDITIONS GENERALES, vous reconnaissez n’être cessionnaire d'aucun autre droit que celui d'utiliser l’Application mobile KOOPT, ainsi que les moyens, notamment les « Services centralisés » (voir définition ci-dessous), mis à votre disposition par GLOOKAL SAS. Cela implique notamment qu’en acceptant les présentes CONDITIONS GENERALES, vous comprenez, acceptez et reconnaissez expressément être dument informé que vous n'êtes pas autorisé à procéder au "reverse-engineering (ou rétro-conception) de tout ou partie de l’Application mobile KOOPT et des « Services centralisés », ni à compiler ou désassembler ladite Application mobile KOOPT, ni à modifier ou compléter celle-ci ou tout ou partie des « Services centralisés ». À ce titre, vous comprenez, acceptez et reconnaissez expressément être informé des possibles poursuites, par GLOOKAL SAS, en cas de manquement à ces dispositions.

2. Définitions

Dans les présentes,

L’« Application mobile KOOPT » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« Koopter » désigne un membre de la communauté des utilisateurs de L’Application mobile KOOPT. Un « Koopter » est donc un membre qui a préalablement téléchargé l’Application mobile KOOPT sur son smartphone, s’est inscrit de façon anonyme, en indiquant ses coordonnées et/ou en s’identifiant via la plateforme LINKEDIN, et s’expose ainsi dans la communauté des « Koopters », afin que des « Demandes » lui soient faites par les autres membres (eux-mêmes « Koopters »). Un « Koopter » est nécessairement une personne physique mais peut représenter, via son « Compte » (voir ci-dessous), un ou plusieurs objet(s), outil(s) ou ressource(s) qui seront mis à disposition de la communauté des « Koopters » sous son seul contrôle et sa seule responsabilité ;

« Koopters » désigne la communauté regroupant l’ensemble des Koopters ;

« Demande » désigne une demande faite par un Koopter, à destination d’un autre, ou de plusieurs autres « Koopters » ;

« Sollicitations » désigne les demandes reçues par un Koopter, venant de la part d’autres Koopters ;

« Services centralisés » ou « Plateforme » désigne l’ensemble des ressources (web services, bases de données, services d’authentification ou registres d’activités et de communautés…) qui sont hébergés sur des serveurs centraux, et accessibles via les « Applications mobiles KOOPT ». Ces ressources permettent notamment de stocker et mettre provisoirement à disposition des « Koopters » : les Demandes faites par les Koopters, les Sollicitations reçues par les Koopters, les échanges et acquittements relatifs à ces Demandes et Sollicitations, les profils de tous les Koopters enregistrés par eux (anonymes ou pas), y compris ceux ne figurant pas dans le carnet d’adresse local des Koopters (sur leurs Smartphones), la liste des activités praticables ou des compétences disponibles dans l’écosystème Koopt, ainsi que les mots clés s’y rapportant, et plus généralement toutes ressources qui viendraient à être implémentées et mises à disposition dans l’avenir ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé par un utilisateur pour pouvoir devenir « Koopter », et accéder à la communauté des Koopters, ainsi qu’aux services dispensés par l’Application mobile KOOPT ou par les autres Koopters ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par l’Application mobile KOOPT et les Services centralisés (ou Plateforme), ainsi que ceux qui sont dispensés par tous les Koopters ;

« Koopt » désigne l’Application mobile KOOPT ainsi que les Services centralisés (ou Plateforme), c’est-à-dire l’ensemble des éléments techniques, d’infrastructure et d’architecture logicielle utilisés pour  supporter les « Services » ;

« Utilisation Personnelle » désigne l’ensemble des usages de Koopt dont la finalité est de s’organiser à titre privatif et personnel, exclusivement. Ce sont, notamment et de façon non exhaustive, toutes les activités qui n’engagent aucune rémunération, rétribution ou contrepartie, qui ne font pas l’objet d’un bénévolat, qui ne s’exercent pas dans un cadre professionnel, caritatif ou associatif, qui n’entrent pas dans les nomenclatures INSEE, etc. ; ou plus généralement qui concernent la sphère privée des Koopters, notamment le cadre familial ou amical, le voisinage… ;

« Utilisation Professionnelle » désigne l’ensemble des usages de « Koopt » dont la finalité est opposée à une « Utilisation Personnelle » : troc, bénévolat, artisanat, auto entrepreneuriat, professions libérales, salariat, activités de négoce, prestations, activités de services ou de conseil, utilisation dans le cadre de la mise à disposition d’objets, d’outils ou de ressources matérielles, etc.

« Compte Facebook » a la signification qui lui est donné à l’article 3.2 ci-dessous ;

3. Inscription à « Koopt » et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription

L’utilisation de Koopt, pour toute utilisation autre qu’une « Utilisation Personnelle » est réservée aux personnes physiques majeures, âgées de 18 ans ou plus. Dans le cas d’une Utilisation Professionnelle, toute inscription par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur Koopt pour des utilisations Professionnelles, vous déclarez et garantissez expressément avoir 18 ans ou plus. Dans le cas où un objet, un outil ou une ressource matérielle est mise à disposition au sein de la communauté des Koopters, cet objet, outil ou ressource doit être contrôlé(e) et mis à disposition via le compte d’une personne majeure, sous la seule responsabilité de cette dernière.

3.2. Création de Compte

Koopt permet aux Koopters d’effectuer des Demandes, ou d’être sollicité via des demandes effectuées par des Koopters tiers (Sollicitations) ; ainsi que d’interagir entre eux pour s’organiser dans le temps et l’espace. Il est nécessaire de s’inscrire sur Koopt si vous souhaitez bénéficier de ses Services, et participer aux échanges au sein de la communauté (ou écosystème).

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

  • soit remplir l’ensemble des champs disponibles figurant sur les écrans d’inscription, lors du premier lancement de l’Application mobile KOOPT. Y figurent notamment, en sus des champs obligatoires (voir ci-dessous) : vos nom et prénom, adresse postale, photographie, et activités proposées à la communauté. Ces informations sont facultatives et vous permettent de mieux être authentifié ou mieux vous faire connaitre au sein de la communauté des Koopters ;
  • soit remplir certains champs disponibles figurant sur les écrans d’inscription, lors du premier lancement de l’Application mobile KOOPT, et vous connecter, via l’application mobile Koopt, à votre compte Linkedin (ci-après, votre « Compte Linkedin »). En procédant de la sorte, vous comprenez que l’Application mobile Koopt aura accès à certaines informations de votre Compte Linkedin, et les conservera pour enrichir votre profil Koopt. Ces informations pourront, le cas échéant, être partagées avec les autres Koopters disposant de votre profil dans la base contacts de leurs Smartphones, lors des mises-à-jour des fiches contacts des Koppters.
  • agrémenter ces informations de votre profil professionnel, tel que vous l’avez préalablement enregistré sur le site LINKEDIN (www.linkedin.com). Les informations récupérées de LINKEDIN serviront notamment aux autres Koopters pour mieux vous identifier ou mieux connaitre votre profil professionnel ;
  • soit remplir les seuls champs obligatoires figurant sur les écrans d’inscription, lors du premier lancement de l’Application mobile KOOPT. Ces champs sont :
  • §votre numéro de téléphone mobile, au format international (+XXX), qui vous servira d’identifiant unique au sein de la communauté des Koopters. Ce numéro doit être un numéro de téléphone mobile dument enregistré auprès d’un opérateur de téléphonie mobile, et correspondre à un numéro de téléphone en service et accessible, sur lequel vous serez susceptible de recevoir, par SMS : votre mot de passe en cas de perte, des messages ou des relances de la part des autres Koopters. Ce numéro est aussi celui qui permettra aux autres Koopters (s’il est enregistré préalablement sur la fiche qui vous correspond dans leurs CONTACTS, ou carnets d’adresse local) de savoir que vous avez rejoint la communauté des Koopters. À ce sujet, des synchronisations régulières sont faites entre votre Application mobile KOOPT et les Services centralisés, afin de vérifier que certains de vos contacts ne sont pas devenus Koopters ou, inversement, n’ont pas quitté la communauté des Koopters. Ces synchronisations n’ont pour effet que de mettre à jour votre base locale de contacts, sur votre Smartphone, avec les informations plus récentes trouvées sur les Services centralisés, et aucune autre information stockée sur votre Smartphone n’est échangée ni collectée. Pour autant, toutes les informations additionnelles concernant vos contacts, que vous avez entrées sur votre Smartphone, restent confidentielles et ne seront pas échangées avec la communauté des KOOPTERS, même lors des synchronisations. En aucun cas GLOOKAL SAS n’utilisera votre base locale de contacts pour prospecter ou  enrôler de nouveaux utilisateurs ;
  • §votre adresse email, afin de permettre à GLOOKAL SAS de mieux vérifier votre identité, et de vous renvoyer votre mot de passe en cas de perte ;
  • §Votre mot de passe, préalablement doublement encrypté avant d’être enregistrées sur nos serveurs. Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que vous avez choisi lors de la création de votre compte (ou de ceux que vous choisirez, lors de son changement) ; et vous vous engagez à conserver ce mot de passe secret, et à ne le communiquer à personne.

Par défaut, toute personne qui s’enregistre dispose du statut  ‘Koopter’. Cette activité générique permet ainsi de trouver des Koopters qui n’exercent ou ne proposent aucune activité spécifique, ni aucune compétence particulière (exemples : amis, collègues de bureau, famille…). Un ‘Koopter’ est une personne qui a téléchargé Koopt sur son Smartphone et qui l’utilise. Une personne proposant des services de baby-sitting, via Koopt, sera à la fois ‘Koopter’ et ‘Baby-sitter’.

Pour vous inscrire sur Koopt, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité.

À l’occasion de la création de votre Compte, et quelle que soit la méthode choisie pour le faire (anonyme ou pas), vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité. Si vous utilisez les informations disponibles dans la communauté LINKEDIN, vous vous engagez également à ce que ces informations soient exactes et conformes à la réalité. Tant que vous serez utilisateur de l’Application mobile KOOPT, et si nécessaire, vous vous engagez également à les mettre à jour par l’intermédiaire de votre Application mobile KOOPT (menu « Préférences », accessible en cliquant sur les trois points en haut à droite de l’écran du Tableau de bord), afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec GLOOKAL SAS.

En cas de perte ou de vol de votre Smartphone, ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai GLOOKAL SAS. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié GLOOKAL SAS de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse par un tiers de votre Smartphone, ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Toute utilisation des « Services » est nominative. Les Koopters doivent donc tous correspondre aux identités communiquées à GLOOKal SAS, et aux autres Koopters, lors de l’utilisation de l’Application mobile.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé, et il vous est strictement interdit d’usurper l’identité d’un tiers, qu’il soit, ou pas, Koopter.

3.3. Vérification des informations

Même si les recommandations entre Koopters se font de proche en proche, par le biais des Applications mobiles KOOPT distribuées sur les Smartphones, GLOOKAL SAS peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone. Pour autant, GLOOKAL SAS ne garantit à quiconque, ni utilisateurs de Koopt (ou Koopters), ni tiers, ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

Plus généralement, GLOOKAL SAS ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité des informations fournies par les Koopters, et ne peut être tenue pour responsable des erreurs, volontaires ou pas, qui y figurent.

4. Utilisation des Services

4.1. Publication des Demandes

En tant que Koopter, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Demandes auprès d’autres Koopters, en indiquant les informations suivantes : l’activité ou la communauté que vous recherchez, la demande (précisions, questions complémentaires, etc.), et les contraintes de temps que vous souhaitez voir appliquer (horaires, durée, dates limites, etc.).

En publiant une « Demande », vous reconnaissez implicitement que vous utilisez l’Application mobile Koopt sous votre seule responsabilité, et que:

(i) Koopt n’est qu’une Application mobile qui intermédie entre vous et le ou les Koopters auxquel(s) vous faites la Demande, selon vos propres directives, contraintes et éléments de contexte ; et n’organise rien qui ne soit décidé ou guidé par autre chose que :

  • vos propres directives, contraintes et éléments de contexte (agenda notamment),
  • les contraintes et éléments de contexte du ou des Koopters auxquel(s) vous faites la Demande, et donc et leur/leurs réponse(s), qu’elle soit automatique ou pas ;

(ii) conséquence de ce qui précède, vous n’avez aucun a priori sur les disponibilités des autres Koopters, les conditions de rencontre ou de délivrance du service (ou de la prestation) qui vous sera rendu le cas échéant ; ni aucun a priori sur les horaires, la durée ou les dates auxquels le service vous sera proposé en retour ;

(iii) vous serez solidairement responsables, avec le ou les Koopters auxquel(s) vous faites la Demande, des conditions et circonstances, ainsi que des conséquences de l’échange ou de la rencontre réel(le) qui s’ensuivra, le cas échéant ;

(iv) votre Demande n’aboutira peut-être pas, pour diverses raisons liées à vos propres contraintes, celles du/des Koopter(s) que vous solliciterez, ou des raisons techniques, telles : l’état des Smartphones engagés dans l’intermédiation, l’état du réseau Internet permettant la mise en relation (conditions d’accès des participants, etc.), etc. ;

(v) GLOOKAL SAS n’est aucunement responsable de l’utilisation que vous ferez de l’Application mobile Koopt, ni des résultats, circonstances ou conséquences des Demandes que vous ferez avec elle, ou des rendez-vous que vous organiserez avec elle. L’utilisation de Koopt se fait sous votre seule et entière responsabilité ;

(vi) Les infrastructures et services centralisés, opérés par GLOOKAL SAS pour permettre la publication de votre Demande et des échanges ou négociations qui s’ensuivent, peuvent ne pas être opérationnels ni accessibles, pour quelque raison que ce soit (couverture réseau, disponibilité des serveurs, etc.), ce sans préavis. En conséquence, la mise à disposition de ces infrastructures et services centralisés se fait à la seule discrétion de GLOOKAL SAS, qui ne pourrait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’impossibilité d’accès, et qui n’a, sur ce sujet, aucun engagement de moyens ni de résultats.

4.2. Traitement des Sollicitations

Vous reconnaissez être le seul responsable des suites que vous donnerez aux Sollicitations qui vous seront faites par les autres Koopters. Cela concerne aussi bien les sollicitations pour vous-même, que pour les autres services que vous aurez déclarés, les autres moyens, biens ou objets que vous mettrez à disposition des autres Koopters, et que vous gérez, en en ayant la charge (location ou mise à disposition de salles, d’objets, de biens, etc.).

En conséquence, vous déclarez et garantissez expressément le bien fondé, l’exactitude et la véracité des services, partages, ou prestations que vous proposez ; et vous engagez à les honorer et réaliser, selon l’état de l’art, en garantissant aux Demandeurs qui vous sollicitent un engagement de moyens ainsi que votre bonne volonté.

En acceptant une « Sollicitation », vous reconnaissez implicitement que :

(i) Koopt n’est qu’une Application mobile qui intermédie entre vous et le ou les Koopters qui vous sollicite(nt), selon vos propres directives, contraintes et éléments de contexte ; et n’organise rien qui ne soit décidé ou guidé par autre chose que :

  • vos propres directives, contraintes et éléments de contexte,
  • et la/les demande(s) du ou des Koopters qui vous sollicite(nt) ;

(ii) conséquence de ce qui précède, vous n’avez aucun a priori sur les Demandeurs qui vous solliciteront, le cas échéant ;

(iii) vous serez solidairement responsables, avec le ou les Koopters qui vous sollicite(nt), des conditions et circonstances de l’échange ou du rendez-vous qui s’ensuivra, le cas échéant ;

(iv) l’échange ou le rendez-vous n’aboutiront peut-être pas, pour diverses raisons liées à vos propres contraintes ou celles du/des Koopter(s) que vous solliciterez ;

(v) GLOOKAL SAS n’est aucunement responsable de l’utilisation que vous ferez de l’Application mobile Koopt, ni des résultats, circonstances ou conséquences des Sollicitations qui vous seront faites avec elle, ou des rendez-vous que vous organiserez avec elle ;

(vi) Plus généralement, vous utilisez l’Application mobile Koopt sous votre seule responsabilité ;

(vii) Les infrastructures et services centralisés, opérés par GLOOKAL SAS pour permettre le traitement de vos sollicitations et des négociations qui s’ensuivent, peuvent ne pas être opérationnels ni accessibles, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. Et, qu’en conséquence, la mise à disposition de ces infrastructures et services centralisés se fait à la seule discrétion de GLOOKAL SAS, qui ne pourrait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’impossibilité d’accès, et qui n’a, sur ce sujet, aucun engagement de moyens ni de résultats.

4.3. Système d’avis

Koopt ne dispose pas encore, dans sa version existante, de système d’avis. À terme, un système de recommandation de type bouche-à-oreille, fonctionnant par recommandation de proche-en-proche, permettra à chaque Koopter de trouver, dans son réseau, les Koopters correspondants aux critères recherchés, et conseillés par son entourage.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à l’écosystème Koopt, de même que la publication de demandes et le traitement des sollicitations sont gratuits, sauf dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1. Limitation à 10 rendez-vous pris et confirmés par mois

Jusqu’à dix (10) rendez-vous pris et confirmés par mois calendaire, l’utilisation de Koopt est gratuite, quels que soient les rendez-vous pris et le nombre de partenaires enregistrés. Un rendez-vous pris et confirmé est un rendez-vous inscrit dans l’un de vos calendriers locaux, dans lequel figurent deux ou plusieurs participants qui ont préalablement confirmé leur participation.

Si, par la suite, un rendez-vous pris et confirmé doit être annulé et supprimé de votre calendrier local, que ce soit à votre initiative ou à celle de l’un des partenaires avec lesquels le rendez-vous avait été pris, aucun crédit supplémentaire ne sera accordé. La limite de 10 rendez-vous pris et confirmés ne tient donc pas compte des éventuelles annulations ultérieures.

Au-delà de cette limite de 10 rendez-vous pris et confirmés, vous devrez acquérir la version ‘PRO’ payante de Koopt. Cette version ‘PRO’ est disponible, sur la plateforme de téléchargement GOOGLE PLAY au prix de 5,99€TTC.

De futures versions disposant de fonctionnalités additionnelles seront proposées dans le futur, notamment une version PREMIUM. La société GLOOKal SAS se réserve le droit ultérieur de modifier les conditions tarifaires de ses produits : gratuits, PRO ou PREMIUM, selon ses propres critères et sans préavis. L’utilisateur qui achète une version payante de Koopt le reconnait et l’accepte sans réserve ni revendication ultérieure de préjudice.

5.2. Sauvegarde et restauration des calendriers locaux sur le Cloud GLOOKal

Afin de pouvoir effectuer une sauvegarde et/ou une restauration de vos carnets d’adresse Koopt, notamment si vous souhaitez changer de Smartphone, vous devrez acquérir la version ‘PRO’ payante de Koopt. Cette version ‘PRO’ est disponible, sur la plateforme de téléchargement GOOGLE PLAY au prix de 5,99€TTC.

De futures versions disposant de fonctionnalités additionnelles seront proposées dans le futur, notamment une version PREMIUM. La société GLOOKal SAS se réserve le droit ultérieur de modifier les conditions tarifaires de ses produits : gratuits, PRO ou PREMIUM, selon ses propres critères et sans préavis. L’utilisateur qui achète une version payante de Koopt le reconnait et l’accepte sans réserve ni revendication ultérieure de préjudice.

6. Comportement des « Koopter »

6.1. Engagement de tous les « Koopter » de l’écosystème Koopt

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de l’application mobile Koopt au sein de l’écosystème Koopt.

Par ailleurs, en utilisant l’application mobile Koopt au sein de l’écosystème Koopt, vous vous engagez à :

  • 1.ne pas utiliser l’application mobile Koopt à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives interdites ou non-autorisées par la loi ;
  • 2.Dans le cas où vous utilisez l’application mobile Koopt à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives, de prendre à votre charge l’ensemble des contraintes, devoirs et engagements inhérents à ces pratiques professionnelles, commerciales ou lucratives ;
  • 3.ne transmettre à GLOOKal (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres « Koopters » aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  • 4.ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier, via l’application mobile Koopt, aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de l’application mobile Koopt et de son écosystème, de nature à porter atteinte aux droits de GLOOKal SAS ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • 5.ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de GLOOKal SAS, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • 6.ne pas ouvrir plus d’un Compte via l’application mobile Koopt au sein de l’écosystème Koopt, et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
  • 7.ne pas tenter de contourner le système de contrôle des limitations de rendez-vous gratuits, ou de sauvegarde et restauration de vos calendriers, et ne pas payer la version payante de Koopt, le cas échéant ;
  • 8.plus généralement, vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

6.2. Engagements des professionnels

En outre, lorsque vous utilisez l’application mobile Koopt au sein de l’écosystème Koopt en tant que professionnel, vous vous engagez à :

  • 1.respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à votre profession, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide et être en possession de tous documents utiles et nécessaires à la pratique de votre activité ;
  • 2.vous assurer que votre assurance couvre les prestations que vous proposez, via  l’application mobile Koopt au sein de l’écosystème Koopt, et que vos Partenaires sont couverts, si besoin, par votre assurance ;
  • 3.proposer des offres de service ou des objets correspondant uniquement à la réalité de votre profession ;
  • 4.respecter les horaires et lieux convenus avec les autres « Koopter » s (notamment lieu de rendez-vous) ;
  • 5.le cas échéant, utiliser du matériel en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment dans le cadre des normes et contrôles techniques en vigueur et applicables ;
  • 6.communiquer à GLOOKAL SAS ou tout Partenaire qui vous en fait la demande, tout document ou toute information attestant de votre capacité ou faculté à exercer votre activité professionnelle ;
  • 7.en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire du rendez-vous, en informer sans délais vos Partenaires ;
  • 8.communiquer à GLOOKAL SAS ou tout Partenaire qui vous en fait la demande, tout document de nature à justifier de votre identité ;
  • 9.vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Partenaires, au numéro enregistré sur votre profil ;
  • 10.garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à exercer votre activité professionnelle ;
  • 11.avoir un comportement convenable et responsable, au cours du rendez-vous.

6.3. Engagements des clients des professionnels

En outre, lorsque vous utilisez l’application mobile Koopt au sein de l’écosystème Koopt en tant que client d’un professionnel, vous vous engagez à :

  • 1.adopter un comportement convenable au cours du rendez-vous ;
  • 2.en cas d’empêchement, en informer sans délai le professionnel ;
  • 3.dans le cas de prestations payables, verser au professionnel le montant de la prestation convenu préalablement entre vous ;
  • 4.communiquer à GLOOKAL SAS ou tout Partenaire qui vous en fait la demande, tout document de nature à justifier de votre identité ;
  • 5.vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Partenaires, au numéro enregistré sur votre profil ;
  • 6.dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’un rendez-vous pour le compte de tiers, vous porter fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU. GLOOKAL SAS se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement aux présentes CGU de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé un rendez-vous.

7. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec GLOOKAL SAS à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de désinstaller l’application mobile Koopt sur votre Smartphone. Cette opération effacera toutes les données relatives à Koopt sur votre Smartphone : informations additionnelles des contacts, calendriers créés par Koopt, etc.

Pour autant, vos informations de profil ne seront pas automatiquement effacées sur les serveurs de GLOOKAL SAS, de sorte que vous pourrez les récupérer si vous décidez ultérieurement de réinstaller l’application mobile Koopt.

Si vous souhaitez que vos informations de profil soient effacées sur les serveurs de GLOOKAL SAS, vous devez envoyer un email à l’adresse contact@koo.pt avec les informations suivantes : numéro de téléphone au format international, Prénom, Nom, adresse complète. La société GLOOKAL SAS vous retournera un email vous informant de la bonne réalisation de cette opération.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que « Koopter »  mentionnées aux articles ci-dessus, (ii) ou si GLOOKAL SAS a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, GLOOKAL SAS se réserve la possibilité de :

  • 1.résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
  • 2.empêcher toute demande et/ou sollicitation ; et/ou
  • 3.limiter votre accès et votre utilisation de l’application mobile Koopt ; et/ou
  • 4.suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à GLOOKAL SAS. GLOOKAL SAS décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

8. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de l’application mobile Koopt au sein de l’écosystème Koopt, GLOOKAL SAS n’est pas amenée à garder pour traitement vos données personnelles relatives à votre activité ou votre utilisation de l’application mobile Koopt. Nous vous invitons à lire attentivement la Politique de Confidentialité afin de connaitre, précisément, les dispositions concernant vos données personnelles.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Contenu publié par GLOOKAL SAS

Sous réserve des contenus fournis par les « Koopters », GLOOKAL SAS est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’application mobile et aux Services, à leurs contenus (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leurs fonctionnements.

GLOOKAL SAS vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de l’application mobile et des Services, pour votre usage personnel et privé, ou à titre commercial et conformément aux finalités de l’application mobile et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de l’application mobile et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de GLOOKAL SAS. Notamment, vous vous interdisez de :

(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser l’application mobile, les Services et leurs contenus, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par GLOOKAL SAS ;

(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de l’application mobile ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de l’application mobile ou des Services.

9.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme (Services)

Afin de permettre le fonctionnement de l’écosystème Koopt, conformément à la finalité de l’application mobile et des Services, vous concédez à GLOOKAL SAS une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation de l’application mobile et des Services (ci-après, « Contenu »).

Afin de permettre à GLOOKAL SAS la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition aux autres « Koopters » du « Contenu », vous autorisez GLOOKAL SAS, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec GLOOKAL SAS, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre « Contenu »  de la façon suivante :

(i) vous autorisez GLOOKAL SAS à reproduire tout ou partie de votre « Contenu » sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de l’application mobile Koopt ou des Services ;

(ii) vous autorisez GLOOKAL SAS à adapter et traduire votre « Contenu », ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de permettre le fonctionnement de l’application mobile Koopt ou des Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre « Contenu »  aux fins de respecter la charte graphique de de l’application mobile Koopt ou des Services et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via l’application mobile Koopt ou les Services.

10. Rôle de GLOOKAL SAS

L’application mobile Koopt et les Services constituent une architecture de mise en relation via laquelle les « Koopters » peuvent émettre des Demandes et recevoir des Sollicitations de différentes natures.

En utilisant l’application mobile Koopt et les Services, et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que GLOOKAL SAS n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres « Koopters », de quelque nature que ce soit ; et que GLOOKAL SAS n’a aucun contrôle sur le comportement « Koopters ».

Vous reconnaissez et acceptez que GLOOKAL SAS ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Demandes ou Sollicitations. En sa qualité de fournisseur d’Application mobile et de Services favorisant l’intermédiation des « Koopters », selon leurs propres contraintes d’organisation ou d’accès ou de fourniture de service, GLOOKAL SAS n’effectue elle-même aucune Demande, ni n’est Sollicitée, et n’agit donc pas en qualité de « Koopter », le rôle de GLOOKAL SAS se limitant à faciliter les intermédiations entre « Koopters » autonomes et responsables. Les « Koopters » agissent donc sous leur seule et entière responsabilité.

Ne disposant pas d’une quelconque qualité d’intermédiaire, GLOOKAL SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une prestation ou d’un rendez-vous pris via l’Application mobile Koopt et les Services, et notamment du fait :

(i) d’informations erronées communiquées par l’un des Koopters incriminés, quant au rendez-vous, à la prestation et à leurs modalités ;

(ii) l’annulation ou la modification d’un rendez-vous par un ou plusieurs « Koopters »  ;

(iii) le comportement des « Koopter » pendant, avant, ou après le rendez-vous.

11. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités des Services

GLOOKAL SAS s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir les Services accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès aux Services, via les Applications mobiles Koopt pourra être temporairement ou définitivement suspendu, sans préavis, en raison :

  • 1.d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour
  • 2.ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux,

En outre, GLOOKAL SAS se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire, permanente ou définitive, tout ou partie de l’accès aux Services ou de leurs fonctionnalités, sans que les « Koopters » n’en aient été informés préalablement, et sans qu’ils puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice vis-à-vis de GLOOKAL SAS.

12. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et GLOOKAL SAS relative à votre utilisation de l’Application mobile et des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur le site Web http://www.koo.pt (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

GLOOKAL SAS pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial, et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur le site Web http://www.koo.pt avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par GLOOKAL SAS avant son entrée en vigueur.

13. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Application mobile Koopt ou aux Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à GLOOKAL SAS de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

14. Votre responsabilité en matière d’obligations fiscales

Dans le cas où vous réalisez des transactions commerciales par l’intermédiaire de KOOPT, et en tirez des revenus (quel qu’en soit le montant), vous êtes redevables d’obligations fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux…), et êtes tenus de déclarer ces revenus à l’administration fiscale.

S’il s’agit de co-consommation (co-voiturage, co-baturage de plaisance, co-cooking, etc.), nous vous invitons à consulter l’instruction fiscale, disponible à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20160830#1322-PGP_Non-imposition_des_sommes_e_11.

KOOPT ne collectant aucune donnée concernant vos transactions, il vous incombe pleinement de recenser ces revenus, leurs montants bruts unitaires et de calculer la somme totale que vous devrez déclarer par vous-même.

Comme elle ne dispose d’aucune donnée concernant vos transactions, la société GLOOKAL SAS ne pourrait être tenue responsable de l’absence de déclaration ; puisqu’elle ne peut remonter automatiquement à l'administration fiscale le montant des revenus réalisés par son intermédiaire.

Nous vous rappelons également, à toutes fins utiles, que vous devez à tout le moins cotiser au Régime social des indépendants (RSI) et opter pour un statut de micro-entrepreneur ou d’autoentrepreneur, dès lors que vous atteignez un certain plafond de recettes sur vos activités. Ce plafond est en général 23.000,00€ ; mais ce peut être moins pour certaines activités spécifiques. Par exemple, le seuil est de 7.846 euros pour la location de biens mobiliers : voiture, tondeuse, objets de luxe, etc. ; soit 20% du plafond de la sécurité sociale. Autre exemple, il n’existe pas de seuil pour la vente de produits « faits-main », la revente « habituelle » de produits ainsi que toute forme de service rémunéré, qu’il soit de nature intellectuelle ou artisanale. Dans ces derniers cas, vous devrez disposer d’un statut de micro-entrepreneur (ou d’autoentrepreneur, selon les montants perçus), et déclarer vos revenus selon le régime des BNC non-professionnels.

15. Mentions légales

L’application mobile Koopt et les Services sont édités par la société GLOOKAL SAS, société par Actions Simplifiée au capital de 81.400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 823.374.780 (numéro de TVA intracommunautaire : FR49823374780) dont le siège social est situé au 88, avenue des Ternes  – 75017 Paris (France), représentée par son Président, Philippe Gautier, Directeur de la publication du Site Web, de l’Application mobile Koopt et des Services.

Pour toute question, vous pouvez contacter GLOOKAL SAS en envoyant un email à l’adresse : contact@koo.pt.

Date de mise à jour: 18 juillet 2017